Modèle facture tva non applicable art. 293b du cgi

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu`à €75 000 $, une entreprise qui ne se conforme pas à ces obligations est passible d`une amende de €15 par déclaration manquante ou inexacte pour chaque facture, limitée à 1/4 de son montant. La taxe est bien sûr payée entièrement par le consommateur et les entreprises agissent simplement comme percepteurs fiscaux, qui facturent à la TVA les clients et les remettent ensuite à l`administration fiscale, après déduction de la TVA payée sur leurs achats. La facture est une note détaillée des services ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre d`informations obligatoires, sous peine d`amende. Une facture est l`un des éléments qui fournissent la preuve d`une transaction. Il est très important qu`il contienne toutes les informations exigées par la Loi, en particulier le code de commerce. En outre, il s`agit d`un document comptable et sert de support aux droits de TVA. Une facture doit donc contenir les informations exigées par la loi fiscale. Des copies de toutes les factures, reçus et offres formelles/citations doivent être conservées. En conclusion, nous proposons ci-dessous un exemple de facture standard.

Cette facture devra bien sûr être modifiée ou complétée en fonction des particularités de votre activité. Vous pouvez nous contacter si vous avez besoin de précisions. Toutefois, l`exonération de la TVA (l`un des principaux avantages de ce statut commercial) n`est effective que jusqu`aux seuils de tolérance de €35 200 et €91 000, à condition que ces seuils de tolérance ne soient pas dépassés au 31 décembre. Au-delà de ces seuils, l`auto-entrepreneur devra facturer la TVA et le rembourser à l`État à partir des seuils de chiffre d`affaires initiaux de €33 200 et €88 200. Cette obligation entre en vigueur à partir du jour 1 du mois de dépassement. Si le chiffre d`affaires dépasse le niveau de tolérance, vous perdez une exonération immédiate et vous devez inclure la TVA sur vos factures le mois suivant. Votre statut fiscal de micro-entrepreneur cessera à la fin de l`année civile. Le chiffre d`affaires maximal possible au cours de la première année d`activité est calculé au prorata selon la date de création de l`entreprise et sur la base des seuils de chiffre d`affaires initiaux de €33 200 et €88 200. Si le chiffre d`affaires de l`année 1 excède ce montant au prorata, l`auto-entrepreneur sera tenu de facturer et de percevoir la TVA à partir du 1er janvier de l`année 2 (perte d`exonération de la TVA). À partir de la deuxième année, ces limites de chiffre d`affaires peuvent être dépassées pendant deux années consécutives dans une marge définie (seuil de tolérance): €33 200 > €35 200 ou €82 800 > €91 000 en 2018 (aucune obligation de facturer ou de percevoir la TVA dans le cadre de ces seuils de tolérance).

Lorsque le chiffre d`affaires reste au-dessus du seuil initial mais inférieur au seuil de tolérance pour deux années consécutives, l`auto-entrepreneur sera tenu de facturer et de percevoir la TVA à partir du 1er janvier de l`année suivante (perte d`exonération de TVA). Pour conserver les avantages de l`exonération de la TVA, il est donc nécessaire d`alterner un an sous le seuil intial et un an dans le seuil de tolérance. Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ou micro-entreprise) est exonéré de TVA, et est légalement obligé de faire cette déclaration sur toutes les factures, avec la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les auto-entrepreneurs ne peuvent ni facturer ni réclamer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA en Français) en deçà des seuils de tolérance de €35 200 et €91 000.